Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et · Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et Art. 10 In forceOfficial text Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret. Contents Art. 11 · Next →