Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de Art. 7
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de Art. 1
- Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de Art. 3