Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation · Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées

Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation Art. 23

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

In forceOfficial text

Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Amendment history

En vigueur depuis le 2020-02-02