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Décret n° 2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau X · Décret n° 2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau X Art. 1

In forceOfficial text

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.