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FR · Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fi

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

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Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4