Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commis Art. 1

La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose :

De représentants du ministre chargé de l'agriculture :

-du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;

-d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

-d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

-d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;

De représentants de la profession :

-deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;

-un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).