Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commis · Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine

Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commis Art. 3

TITRE Ier

In forceOfficial text

La commission choisit et propose le centre d'évaluation, qui est habilité par le ministre chargé de l'agriculture, pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, selon le cahier des charges défini à l'annexe I.

Le centre est habilité par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans.