LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme Art. 12
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi.