LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme Art. 60
Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
I. et II.--A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôrs Art. 199 sexdecies
-Code du travail
Art. L129-3 ; Art. L129-15
III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Refers to
- LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme Art. 199