Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret Art. 1
Le décret du 20 janvier 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret Art. 2
- Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret Art. 3
- Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret Art. 4
- Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret Art. 5
- Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret Art. 6