Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditio · Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditio Art. 10

Chapitre III : Organisation des concours.

In forceOfficial text

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2022-12-02