Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de Art. 27
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et jusqu'à la désignation de ses représentants au conseil d'administration par le conseil d'orientation, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.