Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de Art. 33
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.