LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat Art. 153
II - AUTRES MESURES.
I. et III. - Paragraphes modificateurs
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
II - AUTRES MESURES.
I. et III. - Paragraphes modificateurs
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.