LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat Art. 20
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
Tableau non reproduit, voir le fac-similé
II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.