LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat Art. 68
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.