Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d' · Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d' Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.