Décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditio · Décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditio Art. 15

Chapitre II : Modalités de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés.

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.