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Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités · Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique

Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités Art. 4

In forceOfficial text

Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.

Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.