Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction · Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce

Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction Art. 5

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.