Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions rela Art. 12
Chapitre II : Opérations de vote.
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
- à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;
- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2014-04-26
Refers to
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions rela Art. 30
- Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions rela Art. 31