Décret n° 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement Art. 1
Le groupement d'intérêt public France Télé numérique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le groupement d'intérêt public France Télé numérique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.