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Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calé · Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt

Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calé Art. 2

In forceOfficial text

L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exclusion de son article 3.

Refers to

Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calé Art. 3