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Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués

Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 19
Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 2