Décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application · Décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »

Décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application Art. 2

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est ordonnateur principal du compte de commerce.

Les préfets et les hauts commissaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce dans les conditions fixées par cet arrêté.