Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 38
Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les dispositions de l'article 37 ne font pas obstacle à l'application des dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31, dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues par l'article 37 s'avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l'article 13 et à l'article 31.
Refers to
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 13
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 31
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 37