Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes · Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes Art. 9

In forceOfficial text

Le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.