Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du ferma Art. 1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.