Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne · Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne Art. 23

Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires

In forceOfficial text

Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.