Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne Art. 48
Chapitre II : Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
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- En vigueur depuis le 2021-09-01