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Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne · Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne Art. 58

Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires

In forceOfficial text

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

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  • En vigueur depuis le 2021-09-01