Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne Art. 60
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IX.
Les représentants des élèves et des formateurs permanents sont tirés au sort, à l'issue des élections et en présence des élus élèves et des formateurs permanents parmi ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Les membres de la section ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
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- En vigueur depuis le 2021-09-01