Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne Art. 64

A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :

-avertissement ;

-blâme ;

-exclusion temporaire de l'élève de l'institut pour une durée maximale d'un an ;

-exclusion de l'élève de la formation pour une durée maximale de cinq ans.