Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne Art. 67
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Tout élève sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.
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- En vigueur depuis le 2021-09-01