Décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Le décret du 12 mars 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° Art. 2
- Décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° Art. 22