Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunératio Art. 7
Chapitre II : Dispositions relatives à l'intégration ou à la titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
L'intégration ou la titularisation est prononcée par l'autorité territoriale compétente.