Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1 · Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1 Art. 11

Chapitre 4 : La transmission de données et documents électroniques au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios.

In forceOfficial text

Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission Hélios, opérés conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe n° 1 au présent arrêté est approuvé.

Amendment history

En vigueur depuis le 2013-05-24

Cited by

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1 Art. 14