LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 5

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 200 quaterdecies

II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.

III.-Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.