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LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' · LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 7

In forceOfficial text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 1414 A

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

Refers to

  • LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 1414