Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place · Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place Art. 9

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