Décret n° 2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° · Décret n° 2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

Décret n° 2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° Art. 5

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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.