Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement autom Art. 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CARTES-CIRCUL" mis en oeuvre par le service interarmées de liquidation des transports et dont la finalité est la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.