Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66
Section 5 : Règles spéciales applicables à l'écarté.
Taux de la cagnotte à l'écarté.
La retenue au profit de la cagnotte est fixée à 5 % sur les enjeux du côté gagnant.
A la chouette, la retenue est de 5 % sur le montant de la chouette adjugée sans que le chouetteur ait aucun droit nouveau à acquitter tant que la chouette n'a pas sauté. Toutefois, le tarif de 5 % sur les enjeux du côté gagnant reste applicable aux autres joueurs, qu'ils aient ponté de l'un ou de l'autre côté, et au chouetteur lui-même s'il tient quelque chose en dehors du montant de la chouette.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-08-01
Cited by
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 35
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66-1-9
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66-1-11
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66-1-13
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66-5