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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d · Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66

Section 5 : Règles spéciales applicables à l'écarté.

In forceOfficial text

Taux de la cagnotte à l'écarté.

La retenue au profit de la cagnotte est fixée à 5 % sur les enjeux du côté gagnant.

A la chouette, la retenue est de 5 % sur le montant de la chouette adjugée sans que le chouetteur ait aucun droit nouveau à acquitter tant que la chouette n'a pas sauté. Toutefois, le tarif de 5 % sur les enjeux du côté gagnant reste applicable aux autres joueurs, qu'ils aient ponté de l'un ou de l'autre côté, et au chouetteur lui-même s'il tient quelque chose en dehors du montant de la chouette.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-08-01