Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 67-2-1
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Les demandes d'agrément mentionnées à l'article précédent sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 68-5 régissant les demandes d'agrément relatives aux machines à sous.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2023-07-01
Refers to
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 5
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68