Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68-17
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Réserve.
Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-10-06