Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d · Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68-23

Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos

In forceOfficial text

Fausses pièces et monnaies étrangères.

Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2010-10-31