Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistanc

Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 4