Arrêté du 22 décembre 1975 CREATION DE LA COMMISSION POUR LA · Arrêté du 22 décembre 1975 CREATION DE LA COMMISSION POUR LA FORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS

Arrêté du 22 décembre 1975 CREATION DE LA COMMISSION POUR LA Art. 1

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Il est créé auprès du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet une commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels.