Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE · Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE
Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE Art. 47-1
Titre II : Dispositions applicables aux véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, aux remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C. E. E. conformément à la directive du conseil 76/432/C. E. E. du 6 avril 1976 relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
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- En vigueur depuis le 1977-04-16