Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE · Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE
Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE Art. 51
Titre III bis : Dispositions applicables aux véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Le respect des dispositions en matière de freinage pour ce qui concerne les véhicules visés au présent titre fait l'objet d'un procès-verbal d'essai d'un laboratoire agréé.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-02-19